Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-403 du 23 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice
IdentifiantLEGIARTI000025563435
Texte parentLEGITEXT000025563371
Référencearticle 8 du décret n°2012-403 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le cas visé » sont remplacés par les mots : « les cas visés » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la cession de titres ou de parts sociales est effectuée au profit d'une société de participations financières ayant pour objet la prise de participation dans le capital de sociétés d'exercice libéral situées dans le ressort de plusieurs cours d'appel, les associés transmettent une copie du dossier pour information au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société de participations financières a son siège. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 31
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