1. Le versement de l'indemnité compensatoire exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte qui sera déduit du montant total dû au titre de l'année considérée.
Arrêté du 22 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.
TexteArrêté du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025564437
Texte parentLEGITEXT000025564402
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