1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-393 du 22 mars 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.
TexteDécret n°2012-393 du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025564456
Texte parentLEGITEXT000025564444
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