1. Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation une commission chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d'application destinés à mettre à disposition des acteurs de la construction des éléments d'appréciation sur la façon de concevoir et de construire des ouvrages au moyen de produits ou procédés de construction dont la constitution ou l'emploi ne ressortissent pas des savoir-faire et pratiques traditionnels.
Arrêté du 21 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteArrêté du 21 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025564586
Texte parentLEGITEXT000025564576
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.