1. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 décembre 1969 modifié portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux éléments ou équipements utilisés dans la construction.
Arrêté du 21 mars 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteArrêté du 21 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025564596
Texte parentLEGITEXT000025564576
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