1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteArrêté du 21 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025564598
Texte parentLEGITEXT000025564576
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