Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Les demandes d'avis technique ou de document technique d'application, puis la prise en compte par les acteurs de la construction des avis formulés, correspondent à des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis techniques et les documents techniques d'application :
2. ― ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances chargés de son élaboration et de sa publication ;
3. ― ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;
4. ― n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;
5. ― sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits de construction.
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