1. Le bénéficiaire d'un avis technique ou d'un document technique d'application ou la commission peuvent demander sa révision selon les règles générales mentionnées à l'article 10.
Arrêté du 21 mars 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteArrêté du 21 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025564587
Texte parentLEGITEXT000025564576
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.