Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. La commission constitue des groupes spécialisés qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis technique ou de document technique d'application et se prononcent à leur sujet.
2. Une délibération de la commission fixe la composition de chacun de ces groupes et en désigne le président et, le cas échéant, le vice-président.
3. Les groupes spécialisés peuvent consulter les experts de leur choix.
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