Décret n°2012-401 du 23 mars 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mars 2012.

TexteDécret n°2012-401 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025565487
Texte parentLEGITEXT000025565478
Référencearticle 1 du décret n°2012-401 du 23 mars 2012 (version du 26 mars 2012)Légifrance →

1. Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Cour des comptes.

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