1. Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2012-401 du 23 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2012.
TexteDécret n°2012-401 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025565482
Texte parentLEGITEXT000025565478
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