Décret n°2012-401 du 23 mars 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mars 2012.

TexteDécret n°2012-401 du 23 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025565484

Texte parentLEGITEXT000025565478

Référencearticle 3 du décret n°2012-401 du 23 mars 2012 (version du 26 mars 2012)Légifrance →

1. L'indemnité mensuelle de technicité est soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20 % du montant brut.

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