1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.
TexteArrêté du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025567483
Texte parentLEGITEXT000025567464
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