1. En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 14 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.
TexteArrêté du 14 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025568247
Texte parentLEGITEXT000025568244
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