1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.
TexteArrêté du 14 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025568251
Texte parentLEGITEXT000025568244
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