1. La liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques créés en application des I et III de l'article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé, sont fixés à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteArrêté du 16 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000029464562
Texte parentLEGITEXT000025578432
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