Arrêté du 16 mars 2012 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2012 au 1er octobre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025578444

Texte parentLEGITEXT000025578432

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mars 2012 (version du 28 mars 2012)Légifrance →

1. Le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal est fixé en annexe.

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