Arrêté du 16 mars 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 mars 2012.

TexteArrêté du 16 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025578446

Texte parentLEGITEXT000025578432

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 mars 2012 (version du 28 mars 2012)Légifrance →

1. Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.

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