Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1er.-L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés depuis la signature du contrat d'engagement de service public.» ;
4. 2° Après l'article 1er, sont ajoutés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
5. « Art. 1er-1.-La somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés visée à l'article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit :
6. « 1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette somme est fixé à 200 euros par mois écoulé depuis la signature du contrat d'engagement de service public. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
7. « 2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette somme est fixé à 20 000 euros.
8. « Art. 1er-2.-Pour les médecins, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire se dégage du contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté. » ;
9. 3° L'annexe est ainsi modifiée :
10. a) Au premier alinéa du I, les mots : « La somme à rembourser » sont remplacés par les mots : « L'indemnité à rembourser » et les mots : « au quatrième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er-2 du présent arrêté » ;
11. b) Au 1° du I, les mots : « premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 1er-1 » ;
12. c) Au 2° du II, le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2011 : art. 1, art. 1-1, art. 1-2, art. null