Arrêté du 8 mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2012.

TexteArrêté du 8 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025578595
Texte parentLEGITEXT000025578577
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 mars 2012 (version du 28 mars 2012)Légifrance →

1. A l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2012.

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