1. L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.
LOI n°2012-410 du 27 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.
TexteLOI n°2012-410 du 27 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025583123
Texte parentLEGITEXT000025583120
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