LOI n°2012-410 du 27 mars 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.

TexteLOI n°2012-410 du 27 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025583139

Texte parentLEGITEXT000025583120

Référencearticle 10 de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 (version du 29 mars 2012)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

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