LOI n°2012-410 du 27 mars 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.

TexteLOI n°2012-410 du 27 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025583141
Texte parentLEGITEXT000025583120
Référencearticle 11 de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 (version du 29 mars 2012)Légifrance →

1. Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.

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