LOI n°2012-410 du 27 mars 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.

TexteLOI n°2012-410 du 27 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025583143
Texte parentLEGITEXT000025583120
Référencearticle 12 de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 (version du 29 mars 2012)Légifrance →

1. La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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