LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.

TexteLOI n°2012-409 du 27 mars 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines

IdentifiantLEGIARTI000025583202

Texte parentLEGITEXT000025583146

Référencearticle 1 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 (version du 29 mars 2012)Légifrance →

1. Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.

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