Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-409 du 27 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000025583154
Texte parentLEGITEXT000025583146
Référencearticle 11 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services de l'Etat mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L315-2
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