1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
3. Art. 12-3
4. II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.
LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.
TexteLOI n°2012-409 du 27 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000025583178
Texte parentLEGITEXT000025583146
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