Textes › LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 › Article 13 LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 · Article
Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.
Texte LOI n°2012-409 du 27 mars 2012
Rattachement Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
Identifiant LEGIARTI000025583180
Texte parent LEGITEXT000025583146
Référence article 13 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 (version du 29 mars 2012)copier Légifrance → 1. I et II . - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code pénal
3. Art. 133-16
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code pénal
6. Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code pénal
9. Art. 422-6
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de procédure pénale
12. Art. 775
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code pénal
15. Art. 222-49, Art. 324-7
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de procédure pénale
18. Art. 736, Art. 746, Art. 783
19. III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.
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