RattachementChapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000025583182
Texte parentLEGITEXT000025583146
Référencearticle 14 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 (version du 29 mars 2012)Légifrance →
1. I, II et IV. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code pénal
3. Art. 133-16-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de procédure pénale
6. Art. 769
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de procédure pénale
9. Art. 770-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de procédure pénale
12. Art. 775, Art. 775-1
13. A créé les dispositions suivantes :
14. - Code de procédure pénale
15. Art. 775-3
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de procédure pénale
18. Art. 777, Art. 777-1
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - LOI n°2010-242 du 10 mars 2010
21. Art. 17
22. III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.
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