Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-409 du 27 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000025583156
Texte parentLEGITEXT000025583146
Référencearticle 15 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
2. « Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. »