Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-409 du 27 mars 2012
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation
IdentifiantLEGIARTI000025583184
Texte parentLEGITEXT000025583146
Référencearticle 16 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est ainsi rédigée :
2. « La confiscation peut être ordonnée en valeur. »
3. II. ― Après l'article 706-141 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-141-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 706-141-1.-La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute. »