Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-409 du 27 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000025583162
Texte parentLEGITEXT000025583146
Référencearticle 2 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance d'établissements pénitentiaires, à l'exclusion des fonctions de direction, de greffe et de surveillance. » ;
4. 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
5. « Ce marché peut notamment être passé selon la procédure du dialogue compétitif prévue aux articles 36 et 67 du code des marchés publics, dans les conditions prévues par ces mêmes articles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 : art. 2
Aller plus loin
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