LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2012-409 du 27 mars 2012

RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation

IdentifiantLEGIARTI000025583158

Texte parentLEGITEXT000025583146

Référencearticle 20 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route, les mots : « à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » sont remplacés par les mots : « au service des domaines ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. L325-1-1

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