LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.

TexteLOI n°2012-409 du 27 mars 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000025583195

Texte parentLEGITEXT000025583146

Référencearticle 21 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 (version du 29 mars 2012)Légifrance →

1. Les articles 4 à 8 et 12 à 20 ainsi que le IV de l'article 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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