Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-409 du 27 mars 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025583160
Texte parentLEGITEXT000025583146
Référencearticle 22 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 12
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