Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-409 du 27 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000025583152
Texte parentLEGITEXT000025583146
Référencearticle 8 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 730-2 du même code, les mots : « par deux experts et » sont remplacés par les mots : « soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue titulaire d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L'expertise ».