1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-411 du 23 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.
TexteDécret n°2012-411 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025583272
Texte parentLEGITEXT000025583265
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