Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2002 (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 22 février 2026, ce texte figurait à l'article 2 (Arrêté du 20 février 2026, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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