Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : publics reconnus comme prioritaires au titre du droit au logement opposable et organismes concourant à des actions d'accompagnement vers et dans le logement. Objet : modalités de gestion du Fonds d'accompagnement vers et dans le logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été créé par la loi en 2011 afin de financer, d'une part, les actions d'accompagnement social en direction des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable et, d'autre part, des actions de gestion locative adaptée pour les logements attribués à ces mêmes personnes. Le fonds est géré par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et administré par un comité de gestion. Ce comité, qui comprend trois membres, représentants de l'Etat, décide de la répartition des crédits du fonds, en fonction des orientations qu'il a fixées. La CGLLS assure la gestion financière du fonds, dans le cadre d'une convention conclue entre elle et les ministres respectivement chargés du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2, L. 365-3, L. 365-4, L. 366-1 et L. 441-2-3-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 778-8 ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 60 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,