Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-415 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587014
Texte parentLEGITEXT000025587009
Référencearticle 3 du décret n°2012-415 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 778-8 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. »