Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587052
Texte parentLEGITEXT000025587041
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé est ainsi rédigé :
2. « I. ― Les unités d'action (UA) correspondent aux zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
3. Elles sont délimitées par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mai 2011 : art. 7
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