1. Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.
TexteArrêté du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587800
Texte parentLEGITEXT000025587794
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