1. Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du même code, sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
2. Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :
3. ― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
4. ― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
5. Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :
PRIX AU MILLE selon le grammage (en euros hors taxes) | 60 g/ m ² | 70 g/ m ² | 80 g/ m ² |
|---|---|---|---|
Circulaires présentées non encartées pliées à l'unité (papier de qualité écologique) | 47 € | 49 € | 50 € |