Arrêté du 26 mars 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.

TexteArrêté du 26 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025588754
Texte parentLEGITEXT000025588745
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mars 2012 (version du 30 mars 2012)Légifrance →

1. Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).

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