1. Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).
Arrêté du 26 mars 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.
TexteArrêté du 26 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025588755
Texte parentLEGITEXT000025588745
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