1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.
TexteArrêté du 26 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025588757
Texte parentLEGITEXT000025588745
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