1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires maritimes et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.
TexteArrêté du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025589060
Texte parentLEGITEXT000025589045
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