1. Le numéro matricule de chaque concession est inscrit sur une borne, un repère ou une bouée régulièrement entretenu, placés à son sommet nord-est, de telle sorte que l'identification en soit aisée. Des dispositions dérogeant au principe de la localisation du numéro matricule au sommet nord-est de la concession peuvent être appliquées si les circonstances l'exigent, et après accord du directeur départemental des territoires et de la mer. Dans le cas de concessions en eaux profondes, le numéro matricule est inscrit sur chacune des bouées délimitant la concession.
Arrêté du 29 février 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.
TexteArrêté du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025589048
Texte parentLEGITEXT000025589045
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