1. Les projets de balisage individuels et collectifs sont présentés pour avis à la commission des cultures marines. Le dossier présenté en commission de cultures marines comprend en particulier le projet de signalisation maritime approuvé par la commission nautique locale ainsi qu'un engagement du demandeur à prendre en charge les coûts d'investissement et d'entretien de la signalisation maritime et des options éventuelles (renouvellement, retrait...).
Arrêté du 29 février 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.
TexteArrêté du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025589050
Texte parentLEGITEXT000025589045
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