1. Le présent arrêté s'applique aux dépendances du domaine public maritime exondées, dans la mesure où elles font l'objet d'une prise en compte dans les documents cadastraux.
Arrêté du 29 février 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.
TexteArrêté du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025589053
Texte parentLEGITEXT000025589045
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